Amendement n° CE1544
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
A l’alinéa 4, substituer aux mots
« un seuil défini par décret »,
les mots :
« 3 500 habitants ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encourager, d’une part, l’accélération de la numérisation des dépôts de demande de permis de construire, et, d’autre part, à fixer directement dans la loi un seuil minimum de 3 500 habitants pour les communes concernées par cette transition numérique, considérant que les communes de plus petite taille peuvent connaitre davantage de difficultés ou manquer de moyens pour opérer cette transition dans le délai prévu par la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).