Amendement n° CE1542
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à favoriser l’accès au logement des salariés modestes, renforcer la mobilité professionnelles et encourager la mixité sociale.
La seule méthode de calcul du taux d’effort écarte un public de salariés modestes avec peu ou sans droit aux APL pourtant éligible au plafond de ressources mais dont le taux d’effort est dépassé -souvent par nécessité pour aller travailler (exemple : crédit auto)- alors que leur reste-pour-vivre est suffisant pour assumer les charges de location.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).