Amendement n° CE1531
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° En fusionnant le programme local de l’habitat, le plan de déplacements urbains et le plan local d’urbanisme, afin de réduire à un document unique le nombre de documents opposables aux schémas de cohérence territoriale ; »
Exposé sommaire
Dans un objectif de simplification de l’articulation et de la lisibilité des documents d’urbanisme, cet amendement propose de préciser l’habilitation à légiférer par ordonnance présentée à l’article 13 du présent projet de loi en proposant la fusion du programme local de l’habitat (PLH), du plan des déplacements urbains (PDU) et du plan local d’urbanisme (PLU) pour obtenir un document unique opposable aux schémas de cohérence territoriale (Scot).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).