Amendement n° CE1528
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Un engagement de l’autorité compétente à ne pas délocaliser hors du périmètre concerné par l’opération de revitalisation de territoire les lieux d’accueil des différents services publics qui y sont situés et qui dépendent de son autorité. »
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel a pour objectif de plaider pour le maintien des services publics en centre ville.
L’auteur de cet amendement part du constat que la dévitalisation des centres villes est un phénomène d’ensemble, qui ne peut être résolu que par une action volontariste de la part des collectivités concernées.
Le point de départ d’une telle action consiste, pour les collectivités, à y maintenir les lieux d’accueil au public des services publics qui dépendent d’elles dans le but de maintenir de l’activité dans ces zones.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).