Amendement n° CE1526

La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

1° Le II de l’article 24 est complété par un j ainsi rédigé :

« j) L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci. » ;

2° Le b de l’article 25 est supprimé.

L’objectif de cet amendement est de faire en sorte que les travaux effectués au frais du porteur ne soient soumis qu’à une majorité des copropriétaires présents (et non à la majorité absolue).

Dans l’état actuel du droit, l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci, est soumise à une décision de la majorité de tous les copropriétaires

Cet amendement prévoit que ces travaux relèvent de la majorité plus souple de l’article 24 de la loi de 1965 (majorité des copropriétaires présents). En assouplissant cette règle, le présent amendement facilitera l’installation de commerces en centre-ville.