Amendement n° CE1520

I. – À l’alinéa 43, après la référence : « L. 411‑2 », substituer aux mots :

« et qui n’ont pas »,

les mots :

« ou qui ont ».

II. – Compléter cet alinéa par les mots : « , ces activités d’accession sociale et acquisitions de logements locatifs pouvant résulter de l’acquisition, de la fusion ou de l’absorption d’autres organismes ; ».

Cette proposition d’amendement permet de répondre à l’esprit du projet de loi ELAN qui dans l’exposé de ses motifs se donne comme objectif de « soutenir et encourager la production de logements ».

A ce titre, les « petits » organismes de logements sociaux qui ont fait la démonstration concrète de leur volonté et de leur capacité à développer leur patrimoine vont se trouver pénalisés. En effet, les perspectives de regroupement qui leur sont imposées, vont obligatoirement générer une réorganisation de ces organismes, une révision de leur politique de développement patrimonial et donc freiner les projets de construction ou d’acquisition à venir. C’est-à-dire le contraire de l’objectif affiché par le projet de loi.

Il est donc important de ne pas entraver la dynamique de développement patrimonial de ces « petits » organismes qui ont su ces 6 dernières années participer au développement de l’offre de logements sociaux.