Amendement n° CE1519

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 28 Déposé le 09/05/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 42.

Exposé sommaire

Ces deux alinéas ouvrent la possibilité, pour les filiales des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré, d’œuvrer pour le compte de collectivités territoriales ou leurs groupements des études d’ingénierie urbaine.

Ces deux types de structures bénéficieraient de la sorte d’avantages préférentiels (non obligation de procédures et de souscription d’assurance), n’étant pas soumis aux mêmes contraintes que les autres acteurs du marché. Cette préférence accordée aux filiales des acteurs du logement social n’a pas lieu d’être.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).