Amendement n° CE1517
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 26.
Exposé sommaire
L’absence de précision de l’obligation pour les EPCI de s’assurer pour la réalisation de missions demaîtrise d’oeuvre risque de faire encourir des risques économiques superflus aux EPCI. Par ailleurs,la reconstitution d’une ingénierie publique pour les EPCI de petite ou moyenne taille pourrait faireperdre de la flexibilité dans les opérations menées, notamment en internalisant des compétences nonutilisées à temps complet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).