Amendement n° CE1511
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Les offices publics de l’habitat ne bénéficient pas des conditions juridiques spécifiques leur permettant de faire leur entrée sur un marché concurrentiel. Dans l’éventualité où ces Offices créent des filiales telles que le leur permettent les alinéas 14 et 15, cette absence de précisions risque de susciter des contentieux avec les autres organismes présents sur le marché.
Par ailleurs, l’absence de précisions quant à la nécessaire indépendance de la maîtrise d’ouvrage par rapport à l’organisme chargée de mener des missions de maîtrises d’œuvres risque de soulever des suspicions de conflits d’intérêt potentiels dommageables ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).