Amendement n° CE1509
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 21 à 24.
Exposé sommaire
La formulation employée, visant à remplacer la défense des intérêts légitimes par la « traduction
d’un comportement abusif » est arbitraire. Afin d’être effectif, le recours porté à l’encontre d’un
permis de construire doit comporter comme objet la défense d’intérêts légitimes et non particuliers,
ce qu’induit cette nouvelle formulation d’ordre comportemental et non factuel. A ce même titre, une
association de protection de l’environnement ne peut être jugée à l’aune des intentions particulières
portées par ses responsables mais doit disposer pour limite la défense des intérêts légitimes de son
organisation. Cet alinéa facilitant l’accélération des procédures au détriment de concertations tiers,
le 7° est supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).