Amendement n° CE1508
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 89 à 91.
Exposé sommaire
Permettre une dérogation pour les offices publics de l’habitat quant à la maîtrise d’ouvrage contrevient gravement à la nature de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985.
Comme l’a fait remarquer Denis DESSUS, président du Conseil national de l’ordre des architectes, « les bailleurs sociaux ne seront désormais plus assujettis au titre II de la loi MOP, c’est-à-dire à toute cette partie du texte qui définit ce qu’est la maîtrise d’œuvre privée et quelles en sont les missions ». Que les bailleurs ne soient plus tenus au respect des missions énoncées au titre de l’article 7 de ladite loi risque d’engendrer une dégradation de la construction du logement et contrevient au bon usage de l’argent public en jeu dans ces cas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).