Amendement n° CE1507
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 à 19.
Exposé sommaire
La fixation par décret des communes devant fournir six des références mentionnées dans ledit article constitue une absence de prise en considération de l’échelon local. Faire de la fixation du loyer une prérogative gouvernementale risque d’engendrer une centralisation inquiétante des compétences, au détriment de l’avis de la collectivité. Cet article tendant de plus à laisser l’appréciation des critères l’application décisive de ceux-ci dans le processus, son 4° est supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).