Amendement n° CE1504
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire
Il convient de supprimer de ce texte la possibilité pour les organismes du logement social de constituer des filiales d’ingénierie urbaine permettant de réaliser des études d’ingénierie urbaine pour le compte des collectivités. Les bailleurs sociaux, ne disposant pas de ce type d’expertise, se substitueraient à la collectivité et aux élus dans la définition du projet politique et urbain de développement de leur territoire.
Cette mesure en permettant de délivrer des services d’intérêt locaux dans les zones en carence en particulier, comme le précise l’étude d’impact, déroge au principe de spécialité des organismes de logement social.
Enfin, ce dispositif risque de créer une distorsion de concurrence puisqu’il est tout à fait prévisible qu’en cas d’étude d’ingénierie urbaine réalisée par sa filiale, le bailleur social remporte la réalisation et le projet d’aménagement subséquent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).