Amendement n° CE1501
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces travaux, dans le secteur du logement social, sont alors à la charge du bailleur ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre à la charge du bailleur social les travaux d’accessibilité du logement en fonction du handicap du locataire.
Les bailleurs vont déjà faire une forte économie en ne finançant plus qu’un dixième de logements accessibles. Cette économie ne peut se faire aux dépens des locataires en situation de handicap.
Par ailleurs, il ne faut pas que le coût des travaux d’accessibilité, même s’ils sont supposés « simples », soit un obstacle à une demande de logement social de la part de personnes en situation de handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).