Amendement n° CE1500
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« douze mois »,
les mots :
« neuf mois »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à raccourcir le délai dans lequel devront être prises, par ordonnance, les mesures relatives au régime juridique des schémas d’aménagement régional.
Il faut noter qu’il convient de rajouter à ce délai, un délai de trois mois suivant la publication de l’ordonnance, pour déposer le projet de loi devant le Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).