Amendement n° CE1497
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 56, substituer aux mots :
« l’organisme propriétaire »
les mots :
« les services des domaines ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour finalité d’obtenir une évaluation objective du bien qui sera vendu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).