Amendement n° CE1495
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 55.
Exposé sommaire
La suppression de cet alinéa a pour objectif de faire de la vente HLM un outil d’accession sociale à la propriété et non un levier d’investissement locatif pour les particuliers. En outre, le dispositif Pinel permet la réalisation d’investissements locatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).