Amendement n° CE1492
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire
La saisine des commissions départementales d’aménagement commercial permet la réalisation d’études d’impact fondées sur des critères d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Exonérer d’autorisation d’exploitation commerciale les projets compris dans le périmètre de l’ORT risque de favoriser l’inverse de l’effet escompté en déstabilisant les commerces indépendants installés antérieurement dans ces centres villes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).