Amendement n° CE1476
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et en recherchant le plus haut niveau de qualité urbaine, architecturale et environnementale ».
Exposé sommaire
Cet article habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour accélérer l’aménagement et l’équipement des ZAC. Il encadre le champ d’habilitation donné au gouvernement.
Afin de garantir la qualité urbaine, architecturale et environnementale des zones d’aménagement concerté, il convient de compléter ce paragraphe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).