Amendement n° CE1473
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le coût des opérations d’aménagement ou de construction susmentionnées doit se conformer au budget prévisionnel établi en amont, pour que le coût de revient de l’opération ou de la construction s’inscrive dans une logique de respect des prix du marché. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer les frais de fonctionnement des opérateurs mentionnés à l’article L.132-7 du code de l’urbanisme, et à éviter des coûts de revient trop éloignés du budget prévisionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).