Amendement n° CE1468
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« L’allocation de logement n’est pas due si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers sauf s’il s’agit d’une personne hébergée en application de l’article L. 442‑1 du code de l’action sociale des familles, d’une personne âgée de moins de trente ans ou d’une personne concernées par une ordonnance de protection définie à l’article 515‑9 du code civil ».
Exposé sommaire
La question du logement dans le cas de violences conjugales est cruciale pour la protection des personnes victimes. Il est proposé d’élargir le droit de bénéficier d’une sous-location d’un logement social aux personnes concernées par une ordonnance de protection.
Cette mesure permettrait aux personnes victimes de violences conjugales de percevoir une aide personnelle au logement en cas de sous-location d’une partie de logement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).