Amendement n° CE1466
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Le projet de loi propose une réévaluation de la situation des locataires de logements sociauxtous les 6 ans. Cependant, dans une société où les situations familiales changent très rapidement(divorce, déménagement d’un enfant, divorce, augmentation salariale...), il semble pertinent de réduire cette durée à 3 ans.
Cette réduction de la durée entre chaque réévaluation des situations des locataires sociaux permettrait de favoriser la mobilité urbaine et la mixité sociale. Elle permettrait égalementd’éviter que des personnes ayant changé de situation après 2 ans de location se retrouvent bloquées dans des logements qui ne leur conviennent pas et attendent encore 4 ans avant d’êtreréévaluées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).