Amendement n° CE1453
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le projet de délimitation du périmètre est soumis à l’avis de la chambre de commerce et d’industrie dans le ressort duquel se trouve la ville principale de l’opération de revitalisation. En l’absence d’observations de celle-ci dans les deux mois de la saisine, cet avis est réputé favorable. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre à l’avis de la Chambre de commerce et d’industrie, la délimitation du périmètre du ou des secteurs d’intervention de l’opération de revitalisation de territoire.
Grâce notamment à leurs observatoires et études, les CCI sont en mesure d’apporter leur éclairage dans la définition des périmètres de revitalisation des territoires de leur ressort.
Cet éclairage serait d’autant plus pertinent que les CCI disposent d’un maillage territorial fort et d’une expertise reconnue, notamment en matière de base de données et de relations avec les professionnels concernés par les opérations de revitalisation de territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).