Amendement n° CE1451
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« requête en référé suspension que jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés »,
les mots :
« demande de suspension par le juge des référés que jusqu’à l’expiration du délai au-delà duquel des moyens nouveaux ne peuvent plus être soulevés »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).