Amendement n° CE1443
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« mentionnés »,
substituer au mot :
« à »,
les mots :
« au premier alinéa de ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).