Amendement n° CE1440
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« leurs ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique. Les délégués du préfet peuvent exercer le droit de visite et de communication.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).