Amendement n° CE1421
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
L’article 14‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un nouveau décret définira les nouvelles modalités de résiliation du bail ainsi que la reprise des lieux abandonnés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier les modalités de résiliation du bail et la reprise des lieux abandonnés.
Les délais de procédure, lorsqu’un bien d’habitation est abandonné par le locataire, sont trop longs.
L’abandon d’un bien par le locataire porte préjudice au propriétaire qui ne peut plus louer le bien d’habitation jusqu’à l’ordonnance du juge.
Cet amendement vise à s’assurer que le gouvernement puisse prendre un nouveau décret afin que les procédures pour résiliation du bail et reprises des lieux abandonnés soient allégées. Ainsi les propriétaires pourront louer leur bien d’habitation au plus vite, et éviter ainsi une perte importante de revenus locatifs
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).