Amendement n° CE1394
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
A l’alinéa 4, après « 2022 », rajouter les mots «, ce seuil ne sera pas inférieur ou égal à 3500 habitants ».
Exposé sommaire
L’article 17 accélère la numérisation dans le champ de l’urbanisme en créant une télé procédure pour assurer le traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022 pour les communes dont le nombre d’habitant sera supérieur à un seuil défini par un décret.
L’exposé des motifs du projet de loi précise : « ce seuil sera fixé de sorte à réserver cette obligation aux seules collectivités disposant des moyens informatiques suffisants. »
Il convient de veiller à ce que cette disposition ne nuise pas aux communes de moins de 3500 habitants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).