Amendement n° CE1379
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après les mots :
« cet article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« dont la surface de vente est inférieure à 2 500 mètres carrés et dont l’implantation est prévue dans le secteur d’intervention d’un centre‑ville. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, il s’agit d’aller au-delà de l’assouplissement proposé pour les seuls dispositifs ORT.
Pour les centres-villes quels qu’ils soient, le seuil à partir duquel l’autorisation commerciale est nécessaire doit être relevé à 2500 m². En effet, les petits centres-villes ont besoin de moteurs commerciaux, tels que de petits centres commerciaux. Le but est de favoriser leur implantation
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).