Amendement n° CE1378
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La réalisation des actions prévues au II peut être déléguée, par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou l’établissement public territorial, à la commune concernée. »
Exposé sommaire
La signature des conventions d’ORT se fera avec les intercommunalités et tout ou partie des communes membres. Pour la réalisation de certaines actions, la commune est l’échelon pertinent. La convention pourra donc prévoir une délégation à la commune pour les actions concernant son centre-ville.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).