Amendement n° CE1361
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« – Aux offices publics de l’habitat dont la collectivité de rattachement est un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et remplissant l’obligation prévue au dernier alinéa à l’article L. 421‑6 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2021 ; ».
Exposé sommaire
Amendement de repli qui vise à ce que les offices publics de l’habitat (OPH) qui auront fusionné (en vertu de l’article 28) dans le périmètre d’un établissement public territorial (EPT) soient dispensés d’atteindre le seuil de 15 000 logements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).