Amendement n° CE1360
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« – Aux offices publics de l’habitat remplissant l’obligation prévue au dernier alinéa à l’article L. 421‑6 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2021 ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que les offices publics de l’habitat (OPH) rattachés à un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou établissement public territorial (EPT) qui auront fusionné (en vertu de l’article 28) soient dispensés d’atteindre le seuil de 15 000 logements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).