Amendement n° CE1357
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent alinéa, la part des logements financés dans chacun des types de prêts locatifs ne peut être inférieure à 15 % du total. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Après le mot : « sociaux », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 141 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi rédigée :
« . Pour l’application du présent alinéa, la part des logements financés dans chacun des types de prêts locatifs ne peut être inférieure à 15 % du total. »
Exposé sommaire
Amendement de repli. Dans un objectif de mixité sociale, les logements sociaux réalisés devront être répartis entre les différents types de financement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).