Amendement n° CE1348
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière a été créé afin de garantir un contrôle des pratiques des professionnels de l’immobilier. Cet organe, en dépit de sa composition déséquilibrée (les professionnels de l’immobilier y sont majoritaires) constitue un outil de contrôle des pratiques. En l’état du texte, il n’existerait plus d’autorité de contrôle de la déontologie des professionnels de l’immobilier. Le présent amendement propose en conséquence de conserver la compétence de contrôle dont bénéficie le CNTGI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).