Amendement n° CE1340
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette dérogation est applicable sous réserve de sa compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale et les documents d’orientation régissant le commerce sur le territoire visé par l’opération de revitalisation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une cohérence entre d’une part, la suppression de l’exigence d’autorisation d’exploitation commerciale, pour la création, l’extension ou la transformation de surfaces commerciales de plus de 1 000 m², dans le centre-ville de la ville principale du territoire concerné par l’opération de revitalisation, et d’autre part, les règles d’urbanisme régissant le commerce sur le territoire ayant vocation à accueillir une opération de revitalisation.
Il est en effet nécessaire que des outils certes différents, mais mobilisés dans un objectif commun, la revitalisation des territoires, ne soient pas utilisés dans des stratégies locales divergentes, sous peine de déplacer géographiquement le problème et non de le résoudre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).