Amendement n° CE1339
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le projet de délimitation du périmètre est soumis à l’avis de la chambre de commerce et d’industrie dans le ressort duquel se trouve la ville principale de l’opération de revitalisation. En l’absence d’observations de celle-ci dans les deux mois de la saisine, cet avis est réputé favorable. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre à l’avis de la Chambre de commerce et d’industrie, la délimitation du périmètre du ou des secteurs d’intervention de l’opération de revitalisation de territoire. Il s’inscrit dans la même logique que l’avis demandé à la CCI lors de l’adoption du périmètre du droit de préemption commercial.
En effet, grâce notamment à leurs observatoires et études, les CCI seraient sollicitées pour apporter leur éclairage dans la définition des périmètres de revitalisation des territoires de leur ressort.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).