Amendement n° CE1329
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Des interventions sur les vitrines commerciales lorsque celles-ci se limitent au cadre de l’ouverture de la façade du bâtiment ou lorsqu’elles constituent une rénovation de devantures existantes. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’assurer une plus grande liberté aux commerces concernant l’apparence de leurs vitrines et devantures.
Il a pour objet de rendre consultatif l’avis des architectes des Bâtiments de France dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme pour les interventions sur les vitrines commerciales lorsque celles-ci se limitent au cadre de l’ouverture de la façade du bâtiment ou lorsqu’elles constituent une rénovation de devantures existantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).