Amendement n° CE1320
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« La décision du représentant de l’État dans le département est prise compte tenu des caractéristiques du projet, au regard notamment de sa zone de chalandise, du secteur d’activité, du niveau et de l’évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes et les territoires concernés. »
Exposé sommaire
Le préfet peut suspendre l’enregistrement et l’examen d’une demande d’autorisation commerciale, située dans les collectivités non signataires de l’ORT mais limitrophes. Cet amendement précise que la décision du représentant de l’État est prise compte tenu des caractéristiques du projet, sur la base de critères clairement énoncés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).