Amendement n° CE1319
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 24, après le mots :
« notamment »,
insérer les mots :
« de sa zone de chalandise, du secteur d’activité, ».
Exposé sommaire
L’alinéa 24 précise que le préfet peut suspendre par arrêté, après avis des collectivités signataires d’une convention d’opérations de revitalisation de territoire et sur la base de critères, des demandes d’autorisation commerciale soumises à la décision de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC), sur le territoire d’une ou plusieurs communes signataires.
Il est proposé d’ajouter à ces caractéristiques la zone d’attraction et le secteur d’activité, pour s’assurer de la prise en compte de la concurrence ou de l’absence de concurrence de ce projet avec l’opération de revitalisation, dans le processus décisionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).