Amendement n° CE1312
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants :
« III bis. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code de l’urbanisme est complété par un article L. 324‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 324‑10. – Les établissements publics fonciers locaux sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation de leurs missions, dans des conditions déterminées par décret.
« Les délibérations du conseil d’administration et du bureau de ces établissements publics, relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du représentant de l’État dans la région. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux établissements publics fonciers locaux de créer des filiales au même titre que les établissements publics fonciers de l’État (article L. 321‑3 du code de l’urbanisme) ou les établissements publics d’aménagement (article L. 321‑16 du code de l’urbanisme) afin de leur permettre de réaliser plus efficacement leurs missions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).