Amendement n° CE1308
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des mesures prévues au 1° du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à évaluer, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, les conditions dans lesquelles les logements dans les bâtiments d’habitation collectifs sont rendus accessibles ou évolutifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).