Amendement n° CE1300
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot « durée », insérer les mots « et le plan de financement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux distinguer les dispositions relatives à la grande opération d’urbanisme qui doivent figurer dans le projet partenarial d’aménagement et celles qui doivent figurer dans l’acte de qualification de grande opération d’urbanisme. L’acte de qualification de grande opération d’urbanisme fixe, en plus de la durée de l’opération, son plan de financement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).