Amendement n° CE1298
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« mobile »,
insérer les mots :
« ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne »
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à inclure, dans l'autorisation soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, les antennes permettant la diffusion du très haut débit par voie hertzienne (THD radio), qui est une des technologies permettant l'accès au THD dans les zones difficiles d'accès pour les réseaux filaires (zones très peu denses, zones de montagne). Le THD radio se diffuse à partir d'antennes relais de téléphonie équipées de la 4G ou à partir d'infrastructures spécifiques (boucle locale radio).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).