Amendement n° CE1289
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« – la commune de Paris ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le 3° de l’article L. 312‑1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« 3° La ville de Paris »
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).