Amendement n° CE1274
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 69 :
1° Substituer aux mots :
« aux fonctions exercées »,
les mots :
« à l’exercice » ;
2° En conséquence, supprimer les mots :
« à exercer ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).