Amendement n° CE1264
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 123‑19 du code de l’environnement, remplacer les mots : « quinze jours » par les mots : « un mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’étendre de 15 jours l’information du public avant l’ouverture de la participation électronique du public pour les plans, programmes et projets afin de laisser à l’ensemble des parties prenantes le soin de constituer leur dossier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).