Amendement n° CE1261
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les bailleurs dont le commandement a été signalé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives peuvent lui adresser une proposition d’échéancier ainsi que tout élément de nature à matérialiser les difficultés générées par le non-paiement des loyers. » »
Exposé sommaire
Afin que les services déconcentrés de l'état en charge des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions puissent établir une analyse efficiente de la situation du locataire et l'orienter vers un dispositif d'apurement adapté, il est nécessaire que le bailleur puisse faire valoir dès le stade du commandement une proposition d'échéancier. Les suites qui seront données à cette proposition pourront permettre de faire valoir la bonne foi du locataire et plus encore de faciliter
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).