Amendement n° CE1259

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Il sera à peine de nullité joint à l’acte de cautionnement une copie recto-verso de la pièce d’identité de la personne qui s’engage ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois ».

S’il est utile de vouloir réduire le formalisme lié à la souscription d’un acte de cautionnement, il est utile que celui-ci ne devienne pas à cette occasion lettre-morte. Les contentieux en contestation de souscription d’acte de cautionnement sont pléthores. Une fois vérifiée l’absence de violation d’une règle de formalisme prescrite à peine de nullité, c’est souvent l’identité réelle du signataire de l’acte qui est régulièrement mise en exergue par celui qui doit répondre de la dette. Là où les mentions manuscrites faisaient l’objet d’une expertise pour trancher l’identité réelle du signataire de l’acte, leur absence renforcera la possibilité pour un tiers de s’engager impunément sous le nom d’un autre. En ajoutant aux critères figurant à l’article 22‑1 de la loi 89‑462 du 6 juillet 1989, l’obligation à peine de nullité d’annexer à l’acte une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois, l’attribution d’un acte de cautionnement à son auteur posera moins de difficultés et l’office du juge sera facilité en cas de contentieux. Si l’annexion de la seule pièce d’identité aurait pu être envisagée, la facilité avec laquelle un tiers pourrait se l’approprier justifie qu’elle soit complétée par un justificatif de domicile de moins de trois mois.