Amendement n° CE1222
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Modifier ainsi la troisième phrase de l’alinéa 16 :
1° Après le mot : « peut »,
insérer le mot :
« en » ;
2° En conséquence, après le mot :
« arrêt »,
supprimer la fin de la phrase.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).