Amendement n° CE1211
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Elle peut conseiller l’accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel ».
Exposé sommaire
La possibilité pour les demandeurs de logements sociaux d’être informés de propositions en matière d’accession sociale à la propriété a été intégrée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. L’article L.442-5-1-1 créé par la présente loi dispose que le bailleur procède avec le locataire à un examen de sa situation et des possibilités d’évolution de son parcours résidentiel.
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements de proposer une accession sociale à la propriété d’un logement intégré au parc locatif du bailleur social ou de tout autre organisme de logements sociaux avec lequel il aurait conclu une convention dans ce but.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).